J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006

NOR : AGRP0700679A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural, notamment l'article D. 641-96 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;

Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

Vu le décret no 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;

Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 6 et 7 septembre 2006 et des 8 et 9 novembre 2006, Arrêtent :


Article 1


En application des dispositions prévues à l'article D. 641-96 du code rural, les valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique, européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget et à la réforme

de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé





RÉCOLTE 2006

Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée

Comité régional Val de Loire


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JO no 109 du 11/05/2007 texte numéro 60
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RÉCOLTE 2006

Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée

Comité régional Toulouse-Pyrénées

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RÉCOLTE 2006

Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée

Comité régional Vallée du Rhône

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RÉCOLTE 2006

Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée

Comité régional Bourgogne

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RÉCOLTE 2006

Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée

Comité régional Champagne

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RÉCOLTE 2006

Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée

Comité régional Sud-Ouest

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